Conditions générales de vente et de livraison VHV Anlagenbau GmbH
Applicables à :
1. Toute personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou à titre de professionnel indépendant (entrepreneur au sens du § 14 BGB -code civil allemand).
2. Toute personne morale de droit public ou tout organisme de gestion de fonds publics.
I. Généralités
1. Toutes les livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions ainsi qu’aux éventuels accords contractuels conclus séparément. Les éventuelles conditions d’achat divergentes du Client ne font pas partie du contrat, même en cas d’acceptation de la commande.
En l’absence de convention particulière, un contrat est valablement conclu avec la confirmation de commande écrite du Fournisseur.
2. VHV se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, devis, dessins et autres informations matérielles ou immatérielles, y compris sous forme électronique ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. VHV s’engage à ne rendre accessibles à des tiers les informations et documents qualifiés de confidentiels par le Client qu’avec son accord.
3. En l’absence de commande passée, les dessins, etc. doivent être restitués immédiatement sur demande. Les illustrations, dimensions et poids figurant sur les dessins peuvent faire l’objet de modifications tant qu’elles restent acceptables pour le contractant. Les obligations n’en sont pas affectées.
II. Prix et paiement
1. A défaut de convention particulière, les prix s’entendent EXW (Incoterms 2021), départ usine du Fournisseur, emballage exclu. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
2. A défaut de convention particulière, le paiement doit être effectué sans aucune déduction sur le compte du Fournisseur de la manière suivante : un acompte de 50% après réception de la confirmation de commande, 50% dès que le Client est informé que la marchandise est mise à disposition pour expédition.
3. Le Client n’a le droit de retenir des paiements que dans la mesure où ses créances à notre encontre sont incontestées ou reconnues définitives par un titre exécutoire.
4. Le Client n’a le droit de compenser avec des créances à notre encontre issues d’autres rapports contractuels que dans la mesure où elles sont incontestées ou reconnues définitives par un titre exécutoire.
5. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués en euros.
En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur du taux que la banque applique à nos crédits en compte courant, mais au moins à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288 al. 2 BGB).
6. En cas de retard de paiement, nous pouvons, après en avoir informé le cocontractant par écrit, suspendre l’exécution de notre obligation jusqu’à réception du paiement.
7. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est menacé en raison d’une capacité financière insuffisante du contractant, nous pouvons refuser la prestation et fixer un délai raisonnable dans lequel le cocontractant devra payer ou fournir une garantie en échange de la livraison. En cas de refus ou d’expiration infructueuse de ce délai, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts.
III. Délai de livraison, retard de livraison
1. Le délai de livraison résulte des accords conclus entre les parties. Son respect par le Fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été réglées entre les parties contractantes et que le Client ait rempli toutes les obligations lui incombant, notamment la production des certificats ou autorisations administratifs nécessaires ou le versement d’un acompte. Dans le cas contraire, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cette disposition ne s’applique pas en cas de retard imputable au Fournisseur.
2. Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et à temps. Le Fournisseur communique dès que possible les retards prévisibles.
3. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine du Fournisseur avant l’expiration du délai ou si la mise à disposition pour expédition a été signalée. S’il doit être procédé à une réception, c’est la date de réception qui est déterminante – sauf en cas de refus justifié de la réception – ou, à titre subsidiaire, la date de la notification de la mise à disposition pour réception.
4. Si l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables au Client, les frais occasionnés par le retard lui seront facturés à partir d’un mois après la notification de la mise à disposition pour expédition ou pour réception.
5. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d’autres événements indépendants de la volonté du Fournisseur, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le Fournisseur informera le Client dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.
6. Le Client peut résilier le contrat sans respecter un quelconque délai si le Fournisseur est définitivement dans l’impossibilité de fournir la totalité de la prestation avant le transfert des risques. En outre, le Client peut résilier le contrat si, dans le cadre d’une commande, l’exécution d’une partie de la livraison devient impossible et qu’il a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Dans le cas contraire, le Client doit payer le prix contractuel correspondant à la livraison partielle. Il en va de même en cas d’incapacité du Fournisseur. Par ailleurs, la section VII. 2 ci-dessous s’applique.
Si l’impossibilité ou l’incapacité survient alors que le Client est en retard de réception de la chose ou si le Client est seul ou en grande partie responsable de ces circonstances, il reste tenu de fournir la contrepartie.
7. En cas de retard de livraison par le Fournisseur et si le Client subit un préjudice de ce fait, il est en droit d’exiger des pénalités de retard. Elle s’élève pour chaque semaine de retard complète à 0,5 % et ne peut pas dépasser au total 5% de la valeur de la partie de la livraison globale qui, en raison du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat.
Si le Client fixe au Fournisseur – en tenant compte des exceptions prévues par la loi – un délai raisonnable pour l’exécution de la prestation après l’échéance et que ce délai n’est pas respecté, le Client est en droit de résilier le contrat en vertu des dispositions légales. Il s’engage à déclarer, à la demande du Fournisseur et dans un délai raisonnable, s’il fait usage de son droit de résiliation ou non.
Les autres droits découlant d’un retard de livraison résultent exclusivement de la section VII. 2 des présentes conditions.
IV. Transfert des risques, réception
1. Le risque est transféré au Client dès que l’objet de la livraison a quitté l’usine, et ce même en cas de livraisons partielles ou de prise en charge par le Fournisseur d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou la livraison et l’installation. Si une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit être effectuée sans délai à la date de réception ou, à défaut, après la notification par le Fournisseur que la marchandise est mise à disposition pour réception. Le Client ne peut pas refuser la réception pour un défaut mineur.
2. Si l’expédition ou la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au Fournisseur, le risque est transféré au Client à partir du jour de la notification de la mise à disposition pour expédition ou pour réception. Le Fournisseur s’engage à souscrire, aux frais du Client, les assurances que ce dernier pourrait exiger.
3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
V. Réserve de propriété
1. Le Fournisseur se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à réception de la totalité des paiements dus au titre du contrat de livraison ou, le cas échéant, au titre de prestations annexes.
2. Le Client n’a pas le droit d’aliéner l’objet de la livraison, de le mettre en gage ou de le transférer à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions prises par des tiers, il doit en informer immédiatement le Fournisseur.
3. En cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de reprendre l’objet de la livraison après mise en demeure et le Client est tenu de le restituer.
4. En raison de la réserve de propriété, le Fournisseur ne peut exiger la restitution de l’objet de la livraison seulement en cas de résiliation du contrat de sa part.
VI. Droits de garantie pour vices
A l’exclusion de tout autre droit et sous réserve de la section VII, le Fournisseur sera tenu responsable des vices de la chose et en cas de violation des droits de tiers du fait de la livraison comme suit :
Vices de la chose
1. Toutes les pièces qui s’avèrent défectueuses en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques doivent, au choix du Fournisseur, soit être réparées soit être remplacées par une pièce sans défaut. La constatation de tels défauts doit être immédiatement signalée par écrit au Fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur.
2. Le Client doit accorder au Fournisseur le temps nécessaire et lui donner l’occasion d’effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui lui semblent nécessaires, après en avoir informé le Fournisseur ; dans le cas contraire, le Fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent.
Ce n’est qu’en cas d’urgence mettant en péril la sécurité de l’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, dont le Fournisseur doit être immédiatement informé, que le Client a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par un tiers et d’exiger du Fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires engagées par ses soins.
3. Si la réclamation s’avère justifiée, le Fournisseur prend en charge les dépenses nécessaires à l’élimination des vices dans la mesure où il n’en résulte pas une charge disproportionnée pour lui. Si les dépenses augmentent du fait que le Client a transféré la chose vendue après la livraison à un autre endroit que le lieu d’exécution, le Client supporte les frais supplémentaires en résultant. En cas de vente d’une chose nouvellement fabriquée, le Fournisseur rembourse en outre, à hauteur de son obligation légale, les dépenses engagées par le Client dans le cadre de recours dans la chaîne de livraison.
4. Conformément aux dispositions légales, le Client a le droit de se rétracter si le Fournisseur – compte tenu des exceptions légales – laisse écouler infructueusement un délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou le remplacement de la marchandise en raison d’un vice de la chose. En cas de vice seulement mineur, le Client peut uniquement demander une réduction du prix du contrat. Dans les autres cas, le droit de demander une réduction du prix du contrat reste exclu.
5. Les autres droits résultent exclusivement de la section VII. 2 des présentes conditions.
6. Nous déclinons toute responsabilité dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service incorrecte par le Client ou des tiers, usure normale, traitement défectueux ou négligent, entretien non conforme, équipements inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain de construction inapproprié, effets chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure où ils ne sont pas imputables au Fournisseur.
7. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les conséquences découlant des réparations inappropriées effectuées par le Client ou un tiers. Il en va de même pour les modifications apportées à l’objet de la livraison sans l’accord préalable du Fournisseur.
Vices juridiques
8. Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur sur le territoire national, le Fournisseur accordera, par principe et à ses frais, au Client le droit de poursuivre l’utilisation ou modifiera l’objet de la livraison d’une manière acceptable pour le Client et de façon à ne plus enfreindre le droit de propriété.
Si cela n’est pas possible à des conditions économiques raisonnables ou dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat. Dans ces conditions, le Fournisseur a également le droit de résilier le contrat.
9. En outre, le Fournisseur garantira le Client contre tous droits incontestés ou reconnus définitifs par un titre exécutoire détenus par les titulaires des droits de la propriété industrielle et intellectuelle concernés.
En cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur, les obligations du Fournisseur mentionnées à la section VI. 8 sont exhaustives, sous réserve des dispositions prévues à la section VII. 2.
Ces obligations n’existent que dans les cas suivants :
– si le Client informe immédiatement le Fournisseur des violations de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur revendiquées,
– si le Client assiste le Fournisseur dans une mesure raisonnable dans la défense contre les droits revendiqués ou permet au Fournisseur d’effectuer les mesures modificatives conformément à la section VI. 8,
– si toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, demeurent réservées au Fournisseur,
– si le vice juridique ne résulte pas d’une instruction donnée par le Client et
– si la violation du droit ne résulte pas de la modification de l’objet de la livraison effectuée par le Client de son propre chef ou de son utilisation non conforme au contrat par le client.
VII. Responsabilité du Fournisseur, exclusion de responsabilité
1. Si l’objet de la livraison ne peut pas être utilisé par le Client conformément au contrat en raison de propositions ou de conseils qui auraient été omis ou soumis de manière erronée ou fautive par le Fournisseur avant ou après la conclusion du contrat, ou en raison de la violation fautive d’autres obligations contractuelles accessoires – en particulier des instructions pour l’utilisation et l’entretien de l’objet de la livraison – les dispositions des sections VI et VII. 2 s’appliquent, à l’exclusion de tout autre droit du Client.
2. S’agissant des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, le fournisseur est seulement tenu responsable, pour quelque raison juridique que ce soit, dans les cas suivants :
a. acte intentionnel et négligence caractérisée,
b. atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
c. vices qu’il a dissimulés dolosivement,
d. dans le cadre d’une promesse de garantie,
e. en cas de défauts de l’objet de la livraison, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits pour les préjudices corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé.
En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Fournisseur est également engagée en cas de négligence simple, mais seulement dans la limite du dommage prévisible. Toute autre cas de responsabilité est exclu.
VIII. Prescription
Tous les droits du Client – pour quelques motifs de droit que ce soit – se prescrivent par 12 mois (ceci s’applique également à la prescription des droits de recours dans la chaîne de livraison conformément à l’article 445 b, paragraphe 1 BGB, dans la mesure où le dernier contrat de cette chaîne de livraison n’est pas un achat de biens de consommation. La suspension du délai de prescription prévue au § 445 b al. 2 BGB reste inchangée). Les délais légaux s’appliquent aux demandes de dommages et intérêts conformément à la section VII. 2 a-c et e. Ils s’appliquent également aux défauts d’une construction ou aux objets de la livraison qui ont été utilisés pour une construction conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de cette construction.
IX. Utilisation de logiciels
Si un logiciel est inclus dans la livraison, le Client se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Le logiciel est mis à disposition pour être utilisé sur l’objet de la livraison prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.
Le Client n’est autorisé à reproduire, réviser ou traduire le logiciel ou à convertir le code objet en code source du logiciel que dans les limites autorisées par la loi (§§ 69 a de la loi allemande régissant le droit d’auteur). Le Client s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni à les modifier sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur.
Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies, restent la propriété du Fournisseur ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences est interdit.
X. Droit applicable, juridiction compétente, lieu d’exécution
1. Les relations juridiques entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement soumises aux dispositions du droit de la République fédérale d’Allemagne.
2. Le tribunal compétent est celui du siège du Fournisseur à Ibbenbüren ou à Münster. Le Fournisseur est toutefois en droit de saisir les tribunaux du siège du Client.
3. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation commerciale est le siège social du vendeur.